Documents judiciaires

La CSFY a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au printemps 2009. En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire. Cela implique la gestion des programmes, des bâtiments, du personnel, des finances, ainsi que son système d’éducation et ses écoles. La […]

14 mai 2015 – La Cour suprême du Canada rend son jugement

Communiqué Pour diffusion immédiate La Cour suprême du Canada rend sa décision pour la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 Whitehorse, le 14 mai 2015 La Cour suprême du Canada a rendu son jugement ce matin à 9 h 45 heure d’Ottawa dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no […]

21 janvier 2015 – La Cour suprême du Canada entend la cause de la CSFY

La Cour suprême du Canada a entendu ce matin à 9 h, heure d’Ottawa, la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 (CSFY) concernant le litige qui l’oppose au gouvernement du Yukon. L’avocat de la CSFY, Me Roger Lepage, a présenté son plaidoyer visant à défendre l’impartialité du juge Ouellet de la […]

26 juin 2014 – La Cour suprême du Canada va entendre la cause de la CSFY

Voici le communiqué de presse à ce sujet.

10 avril 2014 – Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada

Le 10 avril 2014, un avis et un mémoire de demande d’autorisation d’appel ont été déposés à la Cour suprême du Canada. Voici l’avis de demande  ainsi que le mémoire de demande déposé au nom de la CSFY.

17 février 2014 – La CSFY portera la décision en Cour suprême du Canada

Ayant pris connaissance de la décision de la Cour d’appel du Yukon rendue le 11 février concernant le litige qui oppose la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement du Yukon, la CSFY décide de porter cette décision en Cour suprême du Canada. Voici le communiqué du 17 février 2014

11 février 2014 – Décision de la Cour d’appel du Yukon

La Cour d’appel du Yukon a rendu sa décision concernant le litige qui oppose la CSFY et le gouvernement du Yukon. Voici l’avis aux médias ainsi que le document complet  de la cour reçu le 11 février 2014.

8 novembre 2011 – Motifs du jugement du juge Ouellette

Cliquez ici pour voir les raisons qui ont motivé la décision du juge Ouellette.

7 novembre 2011 – Réponse du juge Groberman à la requête en sursis

Suite à la demande d’appel de la décision du juge Ouellette par le Gouvernement du Yukon, le juge Groberman énonce les motifs de sa décision d’accepter leur requête de sursis.

13 octobre 2011 – Ordonnance du juge Ouellette

Lisez le texte de l’ordonnance du juge Vital O. Ouellette qui découle de son jugement du 26 juillet 2011.