La CSFY a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au printemps 2009. En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire. Cela implique la gestion des programmes, des bâtiments, du personnel, des finances, ainsi que son système d’éducation et ses écoles. La
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Communiqué Pour diffusion immédiate La Cour suprême du Canada rend sa décision pour la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 Whitehorse, le 14 mai 2015 La Cour suprême du Canada a rendu son jugement ce matin à 9 h 45 heure d’Ottawa dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no
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La Cour suprême du Canada a entendu ce matin à 9 h, heure d’Ottawa, la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 (CSFY) concernant le litige qui l’oppose au gouvernement du Yukon. L’avocat de la CSFY, Me Roger Lepage, a présenté son plaidoyer visant à défendre l’impartialité du juge Ouellet de la
PlusVoici le communiqué de presse à ce sujet.
PlusLe 10 avril 2014, un avis et un mémoire de demande d’autorisation d’appel ont été déposés à la Cour suprême du Canada. Voici l’avis de demande ainsi que le mémoire de demande déposé au nom de la CSFY.
PlusAyant pris connaissance de la décision de la Cour d’appel du Yukon rendue le 11 février concernant le litige qui oppose la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement du Yukon, la CSFY décide de porter cette décision en Cour suprême du Canada. Voici le communiqué du 17 février 2014
PlusLa Cour d’appel du Yukon a rendu sa décision concernant le litige qui oppose la CSFY et le gouvernement du Yukon. Voici l’avis aux médias ainsi que le document complet de la cour reçu le 11 février 2014.
PlusCliquez ici pour voir les raisons qui ont motivé la décision du juge Ouellette.
PlusSuite à la demande d’appel de la décision du juge Ouellette par le Gouvernement du Yukon, le juge Groberman énonce les motifs de sa décision d’accepter leur requête de sursis.
PlusLisez le texte de l’ordonnance du juge Vital O. Ouellette qui découle de son jugement du 26 juillet 2011.
PlusLe gouvernement du Yukon a officialisé son intention de porter en appel le jugement déposé par le juge Ouellette en juillet dernier. La version anglaise de l’appel peut être consultée ici.
PlusLa version anglaise de l’appel peut être consultée ici. Vous pouvez aussi le consulter en version anglaise. English version.
PlusLe mercredi 18 février 2009, la CSFY a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au sujet de la pleine gestion scolaire. Une conférence de presse était organisée à midi à l’école Émilie-Tremblay. Documents à consulter : Le communiqué de presse / Press release Le dossier de présentation / Summary document Déclaration
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