La CSFY a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au printemps 2009.

En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire.

Cela implique la gestion des programmes, des bâtiments, du personnel, des finances, ainsi que son système d’éducation et ses écoles. La CSFY demande aussi un niveau de financement adéquat pour remplir son mandat qui s’étend à tout le Yukon, pas seulement à Whitehorse. La CSFY veut disposer des moyens d’offrir une éducation francophone au Yukon de qualité équivalente à celle des anglophones.

Après plusieurs années de négociations avec le ministère de l’Éducation du Yukon sans avancée, la CSFY se tourne vers la justice pour faire avancer le dossier.

Le procès s’est déroulé à Whitehorse du 18 mai 2010 au 27 janvier 2011 devant l’honorable juge Vital O. Ouellette. Dans son jugement final, celui-ci accorde à la CSFY la pleine gestion scolaire.

Suite à la décision finale du juge Ouellette, le Gouvernement du Yukon décide de porter la cause en appel devant le juge Groberman, qui accepte la demande. L’appel a été entendu le 5, 6 et 7 mars 2012 au Palais de justice de Whitehorse. Le Gouvernement du Yukon remet en cause l’impartialité du juge Ouellette et lui attribue des erreurs d’interprétation de l’article 23 et de la Loi sur l’éducation.La décision du juge Groberman pourrait prendre plusieurs mois avant d’être connue.

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