Communiqué

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La Cour suprême du Canada rend sa décision pour la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no23

Whitehorse, le 14 mai 2015

La Cour suprême du Canada a rendu son jugement ce matin à 9 h 45 heure d’Ottawa dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 (CSFY) concernant le litige qui l’oppose au gouvernement du Yukon (GY).

Rappelons que la Cour suprême du Canada a entendu la cause de la CSFY le 21 janvier 2015. L’avocat de la CSFY, Me Roger Lepage, avait alors présenté son plaidoyer visant à défendre l’impartialité du juge Ouellette ainsi que les conclusions de ce dernier qui donnaient raison à la CSFY quant à la plupart des questions de droit soulevées lors de l’audition en première instance.

En bref, la Cour suprême du Canada a décidé de confirmer le jugement de la Cour d’appel quant à l’apparence possible de partialité du juge de première instance et de renvoyer les parties devant ce tribunal pour un nouveau procès. Elle a également tranché deux des trois questions de droit sur lesquelles la Cour d’appel du Yukon s’était prononcée.

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