Le 11 mai 2015

Pour diffusion immédiate

OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 14 mai 2015, à 9 h 45 HAE.  Cette liste est sujette à modifications.

Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureure générale du Territoire du Yukon (Yn)

Un sommaire de la cause peut être consulté à l’adresse suivante : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/fr/item/4906/index.do