17 février 2014 – La CSFY portera la décision en Cour suprême du Canada

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Ayant pris connaissance de la décision de la Cour d’appel du Yukon rendue le 11 février concernant le litige qui oppose la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement du Yukon, la CSFY décide de porter cette décision en Cour suprême du Canada. Voici le communiqué du 17 février 2014

La CSFY ira en Cour suprême du Canada

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Ayant pris connaissance de la décision de la Cour d’appel du Yukon rendue le 11 février concernant le litige qui oppose la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement du Yukon, la CSFY décide de porter cette décision en Cour suprême du Canada. Voici le communiqué du 17 février 2014

11 février 2014 – Décision de la Cour d’appel du Yukon

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La Cour d’appel du Yukon a rendu sa décision concernant le litige qui oppose la CSFY et le gouvernement du Yukon. Voici l’avis aux médias ainsi que le document complet  de la cour reçu le 11 février 2014.

Décision de la Cour d’appel du Yukon

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La Cour d’appel du Yukon a rendu sa décision concernant le litige qui oppose la CSFY et le gouvernement du Yukon. Voici l’avis aux médias ainsi que le document complet de la cour reçu le 11 février 2014.