8 novembre 2011 – Motifs du jugement du juge Ouellette

Cliquez ici pour voir les raisons qui ont motivé la décision du juge Ouellette.

7 novembre 2011 – Réponse du juge Groberman à la requête en sursis

Suite à la demande d’appel de la décision du juge Ouellette par le Gouvernement du Yukon, le juge Groberman énonce les motifs de sa décision d’accepter leur requête de sursis.