8 novembre 2011 – Motifs du jugement du juge Ouellette Écrit par admin, novembre 8th, 2011 Cliquez ici pour voir les raisons qui ont motivé la décision du juge Ouellette.
7 novembre 2011 – Réponse du juge Groberman à la requête en sursis Écrit par admin, novembre 7th, 2011 Suite à la demande d’appel de la décision du juge Ouellette par le Gouvernement du Yukon, le juge Groberman énonce les motifs de sa décision d’accepter leur requête de sursis.
