Historique de la pleine gestion scolaire au Yukon
Le 30 octobre 2000, le PCÉ (Partenariat Communautaire en Éducation) remet 14 propositions au Comité directeur de révision de la loi sur l’Éducation du Yukon.
Le PCÉ est un regroupement d’organismes communautaires francophones qui assure le plein épanouissement des francophones du Yukon grâce à des services d’éducation de qualité en français offert dès la naissance et jusqu’à l’âge adulte. Ces 14 propositions définissent la pleine gestion scolaire.
1. Amender le préambule de la Loi sur l’éducation pour mentionner le fait que le Canada a deux langues officielles, le français et l’anglais.
2. S’assurer que la Loi rend obligatoire pour les programmes du Yukon d’inclure une partie sur l’histoire et la contribution de la communauté francophone au Yukon.
3. Indiquer dans la Loi sur l’éducation que le gouvernement territorial devra consulter la communauté franco-yukonnaise sur ses besoins d’éducation pour les écoles primaires et secondaires.
4. La Loi doit garantir les fonds nécessaires pour l’éducation préscolaire des enfants âgés de 3 et 4 ans. Les fonds doivent être alloués pour le développement de la langue et de la culture françaises des ayants droit avant qu’ils ne commencent le programme de jardin d’enfants. Les fonds doivent améliorer les conditions de travail du personnel engagé pour le programme préscolaire.
5. La Loi sur l’éducation doit pourvoir un jardin d’enfant à temps plein pour la communauté francophone.
6. La Loi sur l’éducation doit fournir des pouvoirs additionnels à la CSFY pour répondre aux besoins spécifiques de la communauté francophone du Yukon. La législation devrait accorder la flexibilité nécessaire pour que la CSFY assume ces pouvoirs lorsqu’elle sera prête. Certains des pouvoirs supplémentaires que la communauté francophone recherche sont les suivants :
7. La Loi sur l’éducation doit reconnaître et répondre aux besoins financiers spécifiques de la CSFY tels que la location, les coûts administratifs opérationnels, les fonds pour le développement des programmes, les programmes préscolaires, les programmes d’acquisition de la langue française, les programmes culturels, les programmes de recrutement, l’embauche des enseignants et l’octroi de fonds pour les stratégies de rétention des élèves au secondaire.
8. La Loi sur l’éducation doit reconnaître le besoin de développement professionnel spécifique des enseignants et des autres professionnels de la CSFY et fournir les fonds nécessaires.
9. La Loi sur l’éducation doit accorder à la CSFY le pouvoir d’ouvrir et fermer les écoles et programmes de français langue première.
10. La Loi doit assurer que les réunions de la CSFY se tiennent en français.
11. Le poste de directeur de l’éducation de la CSFY doit être un poste permanent établi dans la Loi sur l’éducation. Le directeur de l’éducation doit être sélectionné et embauché par la CSFY et les budgets doivent être alloués à la CSFY pour cela. Le directeur de l’éducation de la CSFY doit continuer d’être impliqué dans le ministère de l’Éducation.
12. La Loi sur l’éducation doit accorder à la CSFY le pouvoir de choisir et engager tout son personnel et de recevoir les fonds nécessaires. Les membres du personnel devraient être des employés de la CSFY.
13. La nouvelle Loi sur l’éducation doit établir la Commission scolaire francophone du Yukon no 23. Actuellement, elle est établie par la réglementation.
14. La durée du mandat des commissaires de la CSFY devrait être de deux ans avec des durées échelonnées pour assurer la continuité.
2002
Le 8 avril, la Loi sur l’éducation est amendée, sans prendre en compte les propositions du PCÉ. Le 27 mars, Bruce McLennan, sous-ministre de l’Éducation, envoie une lettre à l’Association franco-yukonnaise (AFY) qui explique que le gouvernement du Yukon n’accepte pas les propositions de l’AFY.
Le 8 avril, Cynthia Tucker, ministre de l’Éducation, présente le projet de loi 63, Loi pour amender la Loi sur l’éducation. Aucune des propositions du PCÉ ne trouve sa place dans le projet de loi 63.
Le 19 décembre, l’AFY rencontre Dennis Fentie, nouveau premier ministre du Yukon, et accepte de donner du temps au nouveau gouvernement pour étudier la situation.
2004
En octobre, une nouvelle commission scolaire est élue avec un mandat clair.
Le mandat s’articule autour de trois axes :
1- Évaluer la situation de l’éducation en français langue première au Yukon;
2- S’assurer de répondre aux besoins;
3- Progresser vers la pleine gestion scolaire et l’apprentissage à vie.
2005
Le 26 août, la CSFY n’est pas invitée au comité de révision de la Loi sur l’éducation formé du ministère de l’Éducation du Yukon (MÉY) et de représentants des Premières Nations du Yukon.
Le 9 mai, la CSFY écrit à Colin Kelly, sous-ministre adjoint du ministère de l’Éducation, pour demander que le directeur de l’éducation de la CSFY devienne un employé de la CSFY. Elle réitère également les 14 propositions faites pour la révision de la Loi sur l’éducation et les rassemble sous le terme « pleine gestion scolaire ».
Le 26 août, John Edzedza, ministre de l’Éducation, lance le processus de réforme de l’Éducation. Il s’agit d’une initiative conjointe entre le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon. L’objectif du processus de réforme de l’Éducation est de mettre à profit les conclusions de la révision de la Loi sur l’éducation, mais sans se limiter à la Loi sur l’éducation.
La CSFY consternée
Le 16 décembre, la CSFY écrit au ministre de l’Éducation pour exprimer sa consternation de ne pas être membre du comité sur le processus de réforme de l’Éducation. Elle déclare que la CSFY reconnaît qu’il faut faire quelque chose pour accueillir les problématiques des Premières Nations dans le système d’éducation du Yukon, mais elle rappelle aussi au ministre que la communauté francophone a pris des moyens légaux pour que ses droits définis dans la Charte soient reconnus dans la Loi. Elle demande aussi à ce que toute modification à la Loi sur l’éducation suggérée par le processus de réforme de l’éducation soit soumise à la CSFY avant d’être soumise à l’assemblée législative. Elle réclame aussi que le ministère de l’Éducation rencontre la Commission scolaire aussi vite que possible pour intégrer les 14 propositions à un nouvel accord cadre de contribution de 4 ans.
2006
Le 4 décembre, le MÉY et la CSFY font une première avancée vers la pleine gestion scolaire.
Le 21 avril, la CSFY quitte l’association des comités, commissions et conseils scolaires (Association of Yukon School Councils, Boards, and Committees (AYSCBC)) pour s’assurer que personne ne parle en son nom avec le ministère de l’Éducation ou le comité du processus de réforme de l’Éducation.
Le 19 juillet, la CSFY rencontre pour la première fois le comité du processus de réforme de l’Éducation.
Demande rejetée
Le 4 décembre, la CSFY et le ministre de l’Éducation signent l’accord cadre de contribution 2006-2009. Ce document reconnaît la valeur des propositions présentées par le PCÉ durant la révision de la Loi sur l’éducation et fournit les fonds nécessaires à leur mise en place, mais coupe court à toute demande nécessitant une modification de la Loi. Cet accord administratif est un pas en avant vers la pleine gestion scolaire. Le ministre reconnaît que le programme de la maternelle 4 ans est un programme du ministère de l’Éducation du Yukon et que la CSFY peut créer des postes d’enseignants à partir de ses propres fonds.
2007
En avril, la CSFY ne parvient pas à faire reconnaître son statut par le MÉY.
En avril, la CSFY contacte les Affaires générales, ministère des Services à la Communauté, pour être enregistrée comme une entreprise et remplir son obligation selon l’article 116(1)(o) de la Loi sur l’éducation. Les Affaires générales refusent d’enregistrer la CSFY en prétendant qu’elle est un agent du gouvernement même si à la fois les articles 71(2) et 129 de la Loi sur l’éducation déclarent explicitement qu’elle n’est pas un agent du gouvernement. La CSFY ne peut pas contracter de polices d’assurance parce qu’elle n’est pas une entreprise régie par la Loi sur les entreprises ou la Loi sur la gouvernance des entreprises. Contracter des assurances est requis par l’article 186 de la Loi sur l’éducation.
Le 6 mai, Lee Kubica, sous-ministre adjoint du ministère de l’Éducation, déclare dans une lettre que le ministère de l’Éducation acceptera d’assurer les activités de la CSFY, puisque la CSFY est « une entité régie par la Loi sur l’éducation ».
Colère et frustration
Le 8 mai, pendant une réunion publique de la CSFY, Colin Kelly, co-président du comité sur le processus de réforme de l’Éducation, rencontre la communauté francophone. Le seul document fourni pendant la réunion est « What we heard », décrivant les préoccupations des Premières Nations du Yukon. Aucune information n’est fournie pour montrer que le comité sur le processus de réforme de l’Éducation a examiné les préoccupations de la communauté francophone au sujet de la Loi sur l’éducation. La colère et la frustration sont évidentes à la fin de la rencontre.
Le 19 juin, la CSFY rencontre Patrick Rouble, ministre de l’Éducation. Le point central de la réunion est le processus de réforme de l’Éducation. La CSFY formule ses difficultés à fonctionner comme commission scolaire sous la Loi sur l’éducation actuelle. Elle identifie aussi les problèmes liés à la Loi sur les relations de travail en Éducation.
Le 26 septembre, la CSFY écrit à Patrick Rouble, ministre de l’Éducation, pour faire un suivi de la réunion du 19 juin. La lettre déclare de nouveau les obligations de la CSFY de se procurer un cachet d’entreprise selon l’article 116(1)(o), et son statut légal selon les articles 71(2) et 129 de la Loi sur l’éducation. Elle demande également au Ministère d’intervenir auprès des Affaires générales pour qu’elles fournissent un cachet d’entreprise à la CSFY. Elle demande finalement au Ministre d’aider la CSFY dans les discussions avec le ministère de la Santé et des Services Sociaux pour l’intégration de la Garderie du petit cheval blanc sous la CSFY.
Le français, notre langue de travail
Le 9 octobre, la CSFY écrit à Pamela Hine, sous-ministre de l’Éducation pour l’informer que la CSFY ne participera pas au comité consultatif des politiques du ministère de l’Éducation. Les raisons de cette décision sont que les brouillons des politiques sont fournis en anglais seulement alors que le décret 1996/099(12) déclare que la langue de travail de la CSFY est le français, et que l’article 116(1)(d) de la Loi sur l’éducation déclare que la Commission scolaire établit des politiques pour l’administration, la gestion et les opérations de ses écoles, incluant une politique d’assiduité des élèves.
2008
Le 30 avril, la CSFY dépose un budget qui prend en compte la pleine gestion scolaire.
Des fonds détournés
Le 8 avril, la CSFY écrit au ministère du Patrimoine canadien à Ottawa pour se plaindre de transferts irréguliers dans les ententes bilatérales en éducation. Le MÉY a décidé unilatéralement de transférer 1.9M$ sur quatre ans des programmes de français langue première aux programmes de français langue seconde.
Le 8 avril, la CSFY écrit au ministre de l’Éducation pour lui donner une copie de la lettre envoyée au ministère du Patrimoine canadien et pour lui rappeler que la CSFY demande la pleine gestion scolaire.
Premier dépôt de budget
Le 30 avril, la CSFY fait parvenir au ministre de l’Éducation son budget pour l’année scolaire 2008-2009. Il s’agit du premier budget qui respecte les paramètres donnés à l’article 174 de la Loi sur l’éducation. La Loi sur l’éducation exige que le ministre accepte le budget avant le 15 mars. Le budget est en retard car la CSFY n’a pu obtenir tous les renseignements nécessaires avant la fin avril. Le budget s’élève à 4.2M$.
Le 30 juin, la CSFY et le MÉY signent un accord de financement partiel sans préjudice car le budget n’est toujours pas approuvé par le ministre.
Le 26 septembre, la CSFY écrit au premier Ministre pour lui demander de faire pression pour régler le dossier de la pleine gestion scolaire et faire approuver le budget 2008-2009.
2009
Le 19 janvier, la CSFY dépose un nouveau budget.
La CSFY fait parvenir au ministre de l’Éducation le budget pour l’année scolaire 2009-2010. Ce budget s’élève à 4.7M$.