La CSFY a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l'Éducation du Yukon au printemps 2009.

En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire.

Cela implique la gestion des programmes, des bâtiments, du personnel, des finances, ainsi que son système d’éducation et ses écoles. La CSFY demande aussi un niveau de financement adéquat pour remplir son mandat qui s’étend à tout le Yukon, pas seulement à Whitehorse. La CSFY veut disposer des moyens d’offrir une éducation francophone au Yukon de qualité équivalente à celle des anglophones.

Après plusieurs années de négociations avec le ministère de l'Éducation du Yukon sans avancée, la CSFY se tourne vers la justice pour faire avancer le dossier.

Le procès se déroulera à Whitehorse, au Yukon, du 18 mai au 4 juin 2010.

Dernières nouvelles
Le 15 juillet dernier, le juge Vital Ouellette siégeait à Whitehorse pour une conférence de gestion dans la cause qui engage la Commission s...Suite
Recours judiciaire
Vous trouverez ci-bas les documents légaux liés au recours judiciaire qui sont publics.Déclaration MODIFIÉE déposée à la Cour Suprême du Yuk...Suite
Dépôt du recours judiciaire
Le mercredi 18 février 2009, la CSFY a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l'Éducation du Yukon au sujet de la pleine gestio...Suite
Aperçu de la pleine gestion scolaire
Donner la pleine gestion scolaire à la CSFY revient à lui accorder le droit et les moyens de gérer ses programmes, son personnel, ses bâtime...Suite
Ce que dit la loi
La loi sur l’Éducation du Yukon a été adoptée en 1990 et remplace la Loi scolaire du Yukon. Elle reconnaît le droit à l'éducation en françai...Suite
Ailleurs au Canada
La Fédération nationale des conseils scolaires francophones a publié, en 2004, une étude intitulée Vers la pleine gestion scolaire en milieu...Suite
Historique de la pleine gestion scolaire
2000
Le 30 octobre, le PCÉ (Partenariat Communautaire en Éducation) remet 14 propositions au Comité directeur de révision de la loi sur l’É...Suite
Questions fréquemment posées
Voici une liste de questions le plus souvent posées au sujet de la pleine gestion scolaire. Si une de vos questions reste sans réponse, n'hé...Suite
Haut de la page