La CSFY a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l'Éducation du Yukon au printemps 2009.

En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire.

Cela implique la gestion des programmes, des bâtiments, du personnel, des finances, ainsi que son système d’éducation et ses écoles. La CSFY demande aussi un niveau de financement adéquat pour remplir son mandat qui s’étend à tout le Yukon, pas seulement à Whitehorse. La CSFY veut disposer des moyens d’offrir une éducation francophone au Yukon de qualité équivalente à celle des anglophones.

Après plusieurs années de négociations avec le ministère de l'Éducation du Yukon sans avancée, la CSFY se tourne vers la justice pour faire avancer le dossier.

Le procès se déroulera à Whitehorse, au Yukon, du 18 mai au 4 juin 2010. La phase 2 débutera le 17 janvier 2011.

Réponse à la requête en sursis
La réponse du Juge Groberman à la requête en sursis...ici ...Suite
motifs
Cliquez ici pour voir les raisons qui ont motivé la décision du juge....Suite
Jugement du Juge Groberman Novembre 2011
Décision du juge Groberman en date du 31 octobre 2011 ...Suite
Ordonnance
Lisez le texte de l'ordonnance du 26 juillet 2011 qui découle du jugement de l'honorable juge Vital O. Ouellette....Suite
Appel
Le gouvernement du Yukon a officialisé son intention de porter en appel le jugement déposé par le Jugement Ouellet en juillet dernier. La ve...Suite
Décision finale
Vous pouvez lire le document complet de la décision de L'honorable Juge Vital O. Ouellette. Vous pouvez aussi le consulter en version anglai...Suite
Aperçu de la pleine gestion scolaire
Donner la pleine gestion scolaire à la CSFY revient à lui accorder le droit et les moyens de gérer ses programmes, son personnel, ses bâtime...Suite
Ailleurs au Canada
La Fédération nationale des conseils scolaires francophones a publié, en 2004, une étude intitulée Vers la pleine gestion scolaire en milieu...Suite
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