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| Témoignage André Bourcier | | | | Le témoignage du président de la CSFY a commencé par la mise en lumière de la politique d’admission de la commission scolaire. La politique d’admission de la CSFY n’a jamais été remise en question jusqu’à ce que le procès s’amorce en mai. La sous-ministre a alors exigé de la CSFY une copie du formulaire d’admission de chaque élève afin que le ministre puisse approuver les admissions, ce qui n’avait jamais été exigé auparavant. Les deux avocats ont débattu et il a été convenu que cette demande était suspendue jusqu’à la fin du procès. L’admissibilité des élèves ne sera donc pas remise en question pour la prochaine année. M. Bourcier a ensuite expliqué combien la petite enfance était un besoin identifié par la communauté et que celle-ci comptait sur la CSFY pour développer ou supporter plusieurs services en ce domaine. Sur le plan de la gestion financière, M.Bourcier a expliqué à la Cour comment il en était venu à demander la pleine gestion scolaire. En analysant la Loi sur l’éducation, les élus de la CSFY constataient qu’ils ne disposaient pas des ressources nécessaires pour s’acquitter des obligations qui y étaient prescrites. « Et notre budget était trop petit pour y arriver. On demandait donc l’application d’une formule de financement, comme il en existait dans toutes les autres provinces. Cela aurait permis de connaître le montant qu’il en coûte pour assurer l’instruction d’un enfant. On aurait ensuite majoré cette somme avec le montant supplémentaire nécessaire pour l’éducation d’un enfant en milieu minoritaire. Au final, avec le nombre d’enfants, et la somme déterminée par la formule de financement, notre budget aurait été ainsi déterminé. » Des représentations à cet effet ont été faites au ministre de l’Éducation afin d’obtenir la pleine gestion scolaire et ce dernier a transmis la question au conseil exécutif. Le premier ministre, qui dirige le conseil exécutif, a répondu par lettre à la CSFY qu’elle devait se tourner vers le ministre de l‘Éducation. M.Bourcier a ensuite démontré comment il était difficile pour la CSFY d’établir un budget annuel puisque plusieurs données possédées par le ministère de l’Éducation n’étaient pas partagées par ce dernier. « La cogestion est difficile et on ne sait jamais qui paye quoi. On est redevable de tout face à la communauté et selon la loi, mais on n’a pas les sommes pour répondre à nos obligations. » Concernant les fonds fédéraux attribués par le gouvernement fédéral, les sommes reçus par le CSFY, c’est ce qui est dans le plan d’action de l’entente bilatérale. M. Bourcier a démontré que le gouvernement du Yukon a redirigé plusieurs sommes, reçues pour l’enseignement du français langue première, vers l’enseignement du français langue seconde. Grâce à un document interne provenant du ministère, M. Bourcier a démontré que plusieurs salaires au ministère de l’Éducation étaient financés à même les fonds provenant des ententes bilatérales destinées au français langue première alors que ces personnes oeuvraient pour l’ensemble des programmes de français du Yukon, ce qui inclus tous les programmes d’immersion et d’enseignement du français langue seconde. De plus, il est bien stipulé dans l’introduction de ces ententes que les sommes offertes au soutien pour l’enseignement du français, langue de la minorité, doivent être attribuées en PLUS de coûts réguliers. M.Boucier a soumis à la Cour que le gouvernement du Yukon avait plutôt utilisé ces sommes pour le financement courant Le financement de l’Académie Parhélie est un aspect important de la cause qui oppose la CSFY et le gouvernement du Yukon. Sur l’aspect financier, M. Bourcier a démontré que la CSFY avait toujours présenté le projet comme un programme se déroulant sur 5 ans. Un financement propre à ce programme a été accordé pour deux ans par le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Yukon pour 3 ans. La CSFY avait prévenu le gouvernement de faire des provisions dans les sommes fédérales pour assurer le financement sur 5 ans. Gestion des ressources humaines M.Bourcier a expliqué les problèmes pour la direction générale d’avoir deux patrons :Évaluation en fonction des objectifs gouvernementaux ou ministériels.Voyage : Utiliser le directeur général pour faire du recrutement pour des enseignants francophones pour l’immersion, alors que nous n’avions aucun besoin en ce sens. Les élus délèguent à la CSFY ses pouvoirs. Alors s’il y a conflit, on doit pouvoir lui demander de se retirer. L’école Émilie-Tremblay est une école communautaire gérée pour et par la communauté. Le rôle de la direction de l’école est capital à cet effet. En fonction du contrat de travail qui lie les directeurs d’écoles au gouvernement, les mandats des directeurs deviennent immuables après deux ans. La seule manière pour la CSFY de contourner ce fait était d’engager une direction d’école temporaire, ce qui laissait la personne sans aucune sécurité d’emploi. Cela n’est pas équitable, et rend le recrutement encore plus difficile. Concernant les employés, il est essentiel que l’employeur soit la CSFY. Chèques de paie, contrats d’embauche, règlement de grief, et autres devraient être en français. Nous voulons que nos employés aient des conditions au moins équivalentes aux enseignants des écoles anglophones. Nous demandons des choses particulières à nos employés et cela doit être présent dans la Convention collective. De la même manière, nos enseignants pourraient faire valoir leurs tâches particulières liées à l’enseignement en milieu minoritaire. Leurs besoins en formation sont également différents et nécessitent des règles d’application plus souples. La CSFY a demandé des fonds spécifiques accordés pour la formation de nos enseignants. Le ministère a refusé. Nous avons donc allongé le calendrier scolaire et offert de la formation sur une base volontaire. Nous avons demandé au ministre d’allonger notre calendrier de 5 jours. Ainsi, les employés auraient été payés. Même si la loi permet à la CSFY de fixer le calendrier, la demande a été refusée. Le ministre a signifié à la CSFY que cela pouvait poser problème. La CSFY a consulté le Syndicat et a finalement payé, à même ses coffres, le personnel qui assistait à ces formations. Même si les enseignants ont apprécié et constaté l’amélioration significative procurée par cette initiative, la CSFY ne croit pas avoir les fonds suffisants pour offrir cette formation essentielle l’an prochain. Les communications en français sont aussi problématiques. Nous sommes légiféré pour fonctionner en français et le gouvernement ne communique pas avec nous en français. On nous a répondu, lors de chacune de nos demandes, que la langue de travail du gouvernement du Yukon est l’anglais. L’obligation de communiquer en français provient pourtant de la Loi sur les langues du Yukon, et non pas de la loi constituant la commission scolaire. Lorsque l’avocat de la défense à tenter de faire valoir auprès de M. Bourcier que la saine gestion d’une école n’a rien à voir avec la langue et la culture, ce dernier a répliqué que la gestion d’une école communautaire a tout à voir avec la langue et la culture. L’école ne pouvant exister que parce qu’elle est entièrement connectée à sa communauté et aux parents qui la supportent. | | |
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