Compte-rendu procès 18 mai 2010
 
Mardi, le 18 mai 2010, deuxième journée d’audience dans la cause opposant la Commission scolaire francophone du Yukon et le gouvernement du Yukon.

Jeanne Beaudoin, ex-présidente de la Commission scolaire, a été le premier témoin appelée à la barre pour la CSFY. On compte Mme Beaudoin parmi les premiers artisans de l’établissement d’un système d’éducation en français langue première au Yukon. Elle a donc tracé, au bénéfice de la Cour, l’historique de la lutte menée par la communauté pour développer les services éducatifs en français. Elle a relaté les démarches qui ont mené à la création du premier programme-cadre en français dispensé à l’école Whitehorse Elementary School. WES accueillait alors un programme anglais langue première et un tout nouveau programme d’immersion. On a   alors ajouté un programme de français langue première qui accueillait, au sous-sol, 26 élèves francophones séparés en deux classes multiniveaux.

Puis, le nombre grandissant d’élèves a justifié la revendication d’une école francophone homogène. « Comme 65 % des enfants provenaient de familles exogames et que l’anglais occupait déjà une large place dans les foyers, les parents étaient d’avis qu’une école homogène était indispensable pour le développement de la langue française chez leurs enfants. Le gouvernement du Yukon a alors permis la création d’une école francophone, qui fut installée dans de vieilles portatives nécessitant d’importantes rénovations. Elles étaient situées sur un terrain du quartier Riverdale, non loin de l’école Christ the King. « Nous avions alors accès au gymnase de cette école, lorsque celui-ci était disponible », a-t-elle précisé en mentionnant que cela posait souvent problème, l’école anglophone ayant l’absolue priorité.

Mme Beaudoin a ensuite raconté les démarches qui ont mené à la construction de l’école Émilie-Tremblay telle qu’on la connaît aujourd’hui. Les parents de l’époque étaient d’avis que la fierté de parler français passait aussi par la joie de fréquenter un lieu physique dont on peut être fier. Les parents ont alors repris la lutte pour revendiquer la construction d’une installation scolaire de qualité équivalente à celles fréquentées par les enfants anglophones de Whitehorse. Comme les portatives étaient situées dans le quartier Riverdale, au fil des ans, la majorité des familles s’y étaient établies. Le gouvernement a plutôt offert un terrain dans le quartier Granger, qui n’était alors pas développé. « C’est tout ce qu’ils avaient à nous offrir. Nous n’avions pas le choix», a expliqué Mme Beaudoin en relatant la déception qui régnait de voir les enfants s’éloigner si loin de la maison pour avoir accès à l’école en français. C’est ainsi que débuta, en 1995, la construction, sur la promenade Falcon, de l’école Émilie-Tremblay telle qu’on la connaît aujourd’hui. C’est le gouvernement fédéral qui défraya la majeure partie des coûts de construction.

Malgré les nombreuses objections soulevées par le procureur du gouvernement du Yukon, Me Maxime Faille,  Mme Beaudoin a réussi à expliquer à la Cour les événements qui ont mené à la création de la CSFY sous les questions de l’avocat de la CSFY, Me Roger Lepage. Ayant d’abord le statut de Conseil scolaire, avec un simple pouvoir de recommandation, les parents ont milité pour obtenir le statut de Commission scolaire qui allait leur octroyer les pouvoirs d’administrer l’éducation en français. Mais de nombreux problèmes de gestions se sont vite révélés. « Très rapidement, nous avons réalisé qu’il y avait un problème important causé par la loyauté de la Direction générale. Ce poste existait pour mettre en œuvre les décisions prises par les commissaires élus. Mais l’employeur était le gouvernement du Yukon. En cas de mésentente entre les deux entités, il était difficile pour la personne en poste de mordre la main qui la nourrissait. Ainsi, plusieurs décisions prises par la CSFY n’étaient jamais exécutées », a-t-elle expliqué. Elle a ensuite expliqué que le gouvernement versait directement à la direction de l’école Émilie-Tremblay, les fonds nécessaires à son fonctionnement, limitant ainsi les pouvoirs de la CSFY dans ses choix concernant les services offerts. « Nous devions déposer des demandes à la pièce pour chaque projet, chaque initiative » a-t-elle expliqué en citant pour exemple divers projets de francisation. Un second exemple amené par Mme Beaudoin pour illustrer l’importance d’exercer la pleine gestion scolaire est la nécessité, selon la CSFY, de créer un poste de direction distinct pour le niveau secondaire « chose que les règles imposées par le ministère ne permettaient pas. »

Le témoin a aussi déploré devant la Cour le manque de compréhension dont fait preuve, à son avis, le gouvernement du Yukon quant au financement obtenu par ce dernier dans le cadre des ententes bilatérales. « Ce financement existe pour permettre aux provinces et territoires d’assumer les frais supplémentaires encourus pour éduquer les élèves en situation minoritaire. Le gouvernement, à un certain moment, a plutôt utilisé ces sommes pour financer l’ensemble de l’éducation en français langue première », se soustrayant ainsi à ses responsabilités financières à l’égard des enfants franco-yukonnais, dont il se doit de défrayer l’éducation de base, au même titre qu’il le fait pour n’importe lequel enfant yukonnais fréquentant une autre école du territoire.

L’ex-présidente de la CSFY a relaté les limites rencontrées par l’organisme pour développer l’éducation en français, et ce, malgré la croissance de la population francophone au Yukon. « Nous avions réussi à augmenter les nombres d’élèves et à créer de belles cohortes au primaire. Mais une fois les études secondaires entamées, les jeunes quittaient vers le système anglophone qui offrait une plus grande gamme de programmes et services » a-t-elle dit. En citant l’exemple de ces propres enfants, attirés par les programmes offerts du côté anglophone, elle a expliqué l’origine du programme de l’Académie Parhélie comme instrument de rétention. Mais encore là, l’absence de pleine gestion scolaire empêche le programme d’atteindre ses objectifs.

Le procureur de la défenderesse, Me Maxime Faille, a exprimé de nombreuses objections durant cette deuxième journée du procès. Il a entre autres remis en question la capacité des parents à témoigner des motivations qui amènent leurs enfants à cesser, ou poursuivre, des études secondaires à l’intérieur du programme francophone. Le juge a été contraint d’ajourner la séance afin de prendre une décision éclairée, fondée sur la jurisprudence, qui permettait aux parents de présenter l’opinion de leurs enfants. En fin de journée, l’avocat a aussi questionné la recevabilité des documents soumis par le procureur de la CSFY pour appuyer le témoignage de Mme Beaudoin, arguant que ces derniers contenaient du ouï-dire (ouï-dire est un type de preuve indirecte; c'est ce qu'on connaît pour l'avoir entendu dire). Or, il appert que le document avait été rédigé par Mme Beaudoin elle-même. Visiblement excédé, l’honorable Vital Ouellette a mis fin à l’audience et exigé que le procureur du gouvernement dépose devant la Cour, mardi prochain, un mémoire sur le ouï-dire.

Les témoignages de Jean-François Blouin, conseiller pédagogique, ainsi que celui de l’actuel Directeur de l’école Émilie-Tremblay, Marc Champagne, n’ont évidemment pas été entendus durant cette première semaine de procès. Il est à prévoir que la question de recevabilité des documents occupera une bonne partie de la matinée mardi prochain, après quoi, le témoignage de Jeanne Beaudoin pourra se poursuivre.

Rappelons que le procès a pour fondement le désaccord entre la CSFY et le gouvernement sur ce que prescrit le droit concernant la pleine gestion scolaire sur les aspects suivants :

L’administration et l’affectation des ressources

La gestion du personnel

La gestion des programmes éducatifs

La gestion des bâtiments et du terrain.

À cause de l’état de santé d’un témoin important du défendeur, le juge a scindé la cause et relégué au deuxième procès le litige concernant la construction d’une école secondaire et les titres de propriété des installations scolaires.

 

 

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