Résumés du procès
 

Pour obtenir des comptes-rendus quotidiens du procès par l'Aurore boréale, "cliquer ici"

 

Témoignage Lorraine Taillefer
 
(le témoignage s’est échelonné sur plusieurs jours)

 

Après avoir décrit le rôle de la direction générale, Lorraine Taillefer a expliqué à la Cour la dualité qu’elle vivait du fait d’être à la fois employée de l’État et gestionnaire de la CSFY.

« Lorsque je suis entrée en poste, le sous-ministre adjoint m’avait exprimé très clairement qu’il était mon superviseur immédiat. J’avais des réunions hebdomadaires avec lui. C’est avec lui que je devais planifier la prochaine année. Ensuite, par l‘entremise de la nouvelle sous-ministre, on m’expliquait que j’étais maintenant redevable à la CSFY. »

 

Sur le plan financier, Madame Taillefer a expliqué à la Cour que le ministère a soudainement facturé à la CSFY, des services qu’il avait auparavant toujours déboursés. Ou encore, il s’est mis à refuser de payer des factures qu’ils payaient précédemment. Elle a donné pour exemple les factures de publicité pour la campagne printanière de recrutement que le ministère a toujours déboursées, pour toutes les écoles du Yukon. En 2010, le ministère a décidé qu’il ne paierait plus cette facture pour l’école francophone.

 

Aussi, comme les fonds que le ministère transferts à la CSFY sont en quatre versement égaux, et que les dépenses dans le milieu scolaire sont souvent concentrées au début de la saison, cela entraîne des problèmes importants dans l’administration.

 

« Nous tentons de connaître le coût par élèves concernant la formation afin de savoir quelle est notre part à assurer pour répondre à nos obligations selon l’article 23. Nous n’avons jamais obtenu ce chiffre. »

 

Mme Taillefer a expliqué qu’à la réunion au cours de laquelle chaque école reçoit sa dotation, le directeur d’Émilie-Tremblay était le seul à ne pas savoir combien de ETP (équivalent temps plein) lui étaient alloués. « En ne recevant pas notre dotation, nous étions dans l’incertitude. De plus, encore une fois, nous étions dans la micro gestion. Car ce n’est pas la commission scolaire qui reçoit sa dotation, mais la direction de l’École. »

 

La CSFY évalue à environ 400 le nombre d’enfants d’ayants droits au Yukon. « Mais ce n’est pas une certitude », a expliqué Mme Taillefer. « Nous avons demandé l’aide du ministère pour conduire une étude sur le nombre d’enfants d’ayants droit. La demande était la liste des élèves afin que l’on puisse les contacter aux fins d’identification. Le gouvernement n’a pas offert de réponse. Pour nous, il est important de rejoindre les parents pour leur expliquer les différences entre les programmes d’immersion et de français langue première. »

 

« Nous avons demandé que les parents puissent cocher une case sur le formulaire pour identifier les ayants droits yukonnais, tout comme ils peuvent actuellement s’identifier comme appartenant à l’une des premières nations du Yukon sur le formulaire officiel. »

 

Concernant l’Académie Parhélie, la directrice générale a dit être consciente que le ratio élèves-enseignants est très favorable. « Mais il est évident aussi que la mise sur pied d’un nouveau programme demande de gros investissements au départ. Les programmes actuellement populaires auprès des jeunes, dans les écoles anglophones, ont nécessité également de gros investissements au départ. Il y a plusieurs programmes ou initiatives qui ont tous été appelés projets pilotes et qui ont été soutenus par le ministère dans les écoles anglophones. Pourquoi nous couper l’herbe sous le pied maintenant ? »

 

« Pour les élèves qui désirent faire des arts industriels, ou qui ont besoin d’être dirigés vers ce genre d’activités, nous demandons pour septembre un poste d’enseignant spécialisé. Nous sommes conscients, même si ce n’est vraiment pas l’idéal, que les cours qui pourraient être offerts par cet enseignant dans les locaux d’une autre institution. »

 

Au niveau de la gestion, la CSFY, n’a pas de regard sur le budget opérationnel de l’école (sur les 65 000 $ qui sont versés directement à l’école en guise de budget opérationnel).

 

Au niveau des ressources humaines, le comité chargé d’établir la nouvelle formule de dotation ne prenait pas en compte la réalité francophone. « Nous avons envoyé une lettre demandant au ministère l’établissement d’une formule de dotation tenant compte de nos besoins.

On nous a dit que la Colombie-Britannique majorait de 15 % la dotation pour compenser la difficulté d’enseigner en milieu minoritaire et que le Yukon offrait le même pourcentage. Mais en Colombie-Britannique, cet ajout est calculé sur un coût par élève et non pas sur un nombre de postes d’enseignants, ce qui est très différent. Ajoutons aussi que les besoins présents dans les villes du Sud ne peuvent être jugés comparables aux besoins des enfants du Yukon. »

 

Les demandes de la CSFY en termes de ressources humaines sont précises et il ne s’agit pas de pourcentage. « Nous avons besoin d’un enseignant supplémentaire au Jardin, car le ratio, à notre avis, ne peut-être plus élevé qu’un enseignant pour 12 enfants. Le ratio du ministère commande plutôt 20 enfants pour un enseignant. Les postes en francisation sont essentiels. Nous voulons un enseignant en art industriel, les fonds pour mettre en place une classe ressource pour nos élèves en difficulté, 2 postes en direction afin d’avoir quelqu’un pour diriger le secondaire et une autre pour le primaire. La CSFY veut aussi un enseignant de musique pour offrir les cours de la maternelle 4 ans jusqu’à la 12e. »

 

« On ne nous accorde pas de poste pour le français langue première alors que nous achetons au ministère un poste temps plein pour l’anglais langue première. Nous avons besoin d’une dotation en anglais langue seconde. De plus, les postes que nous achetons au ministère nous sont facturés de manière aléatoire et cela complexifie la gestion. »

 

Mme Taillefer a fait la démonstration que toutes les ressources humaines sont administrées en anglais seulement alors que, selon la CSFY, les employés ont droit à des services en français en vertu de la Loi sur les langues officielles du Yukon.

 

Du côté du transport scolaire, la CSFY aimerait avoir la possibilité, dans le futur, d’avoir des chauffeurs francophones, la diffusion de la musique francophone dans les véhicules, et l’établissement de circuits répondant aux besoins de la communauté.

 

« Chaque année, la CSFY prépare son budget et l’envoie au ministre. Par la suite, il n’y a aucune consultation. En mars dernier, pour la première fois, le ministre a entériné le budget à la date prescrite. Sur un budget total de 4 millions, seul 500 000 $ atteignent nos coffres. Nous gérons donc 10 % seulement de notre budget et le ministère gère 90 %. Même cette petite portion est soumise à plusieurs contraintes sur la manière dont elle doit être dépensée. De plus, plusieurs budgets doivent être négociés à la pièce. Comme l’Académie Parhélie, l’achat d’autobus, l’ouverture de la maternelle 4 ans, le programme de francisation, etc. Il est extrêmement difficile de planifier. »

 

« Le ministère accueille les plaintes des parents et traite les plaintes sans transmettre les dossiers à la CSFY. »

 

« Pour le démarrage de l’Académie, le MÉY avait négocié 200 000 $ qui furent versés dans nos coffres, mais la contribution du gouvernement du Yukon, 375 000 $, n’a jamais été déposée dans notre compte. Une lettre a pourtant récemment été envoyée aux parents en laissant entendre le contraire. »

 

Il y a aussi un problème concernant le programme d’information sur les élèves qui vient d’être adopté par le ministère. Ce dernier ne peut accepter ni les accents, ni les cédilles sur les noms des élèves. En français, comme dans plusieurs autres langues, l’absence d’accent correspond à une faute d’orthographe.

 

Mme Taillefer a aussi expliqué les besoins technologiques de la CSFY. « Étant en milieu minoritaire, nous avons besoin de ressources technologiques pour donner à nos élèves l’accès à un maximum d’information et d’outils d’apprentissage. » Elle a aussi relaté que quantité de livres avaient patienté plusieurs mois sur les tablettes du ministère, faute de personnel bilingue capable de les codifier. « Nous aurions pu codifier nous même, mais les règles du ministère nous en empêchent. »

 

En résumé, Mme Taillefer a livré un témoignage visant à établir que la CSFY n’est pas en mesure de gérer efficacement. Elle réclame du gouvernement un montant par élève, « le même que celui attribué aux autres élèves du Yukon », en plus des fonds que le gouvernement fédéral fait parvenir au Yukon pour financer les coûts supplémentaires liés à l’éducation en milieu minoritaire. Il serait alors possible de gérer et de développer le système d’éducation en français langue première en fonction des besoins réels.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Témoignage André Bourcier
 

Le témoignage du président de la CSFY a commencé par la mise en lumière de la politique d’admission de la commission scolaire. La politique d’admission de la CSFY n’a jamais été remise en question jusqu’à ce que le procès s’amorce en mai. La sous-ministre a alors exigé de la CSFY une copie du formulaire d’admission de chaque élève afin que le ministre puisse approuver les admissions, ce qui n’avait jamais été exigé auparavant. Les deux avocats ont débattu et il a été convenu que cette demande était suspendue jusqu’à la fin du procès. L’admissibilité des élèves ne sera donc pas remise en question pour la prochaine année.

 

M. Bourcier a ensuite expliqué combien la petite enfance était un besoin identifié par la communauté et que celle-ci comptait sur la CSFY pour développer ou supporter plusieurs services en ce domaine.

 

Sur le plan de la gestion financière, M.Bourcier a expliqué à la Cour comment il en était venu à demander la pleine gestion scolaire. En analysant la Loi sur l’éducation, les élus de la CSFY constataient qu’ils ne disposaient pas des ressources nécessaires pour s’acquitter des obligations qui y étaient prescrites. « Et notre budget était trop petit pour y arriver. On demandait donc l’application d’une formule de financement, comme il en existait dans toutes les autres provinces. Cela aurait permis de connaître le montant qu’il en coûte pour assurer l’instruction d’un enfant. On aurait ensuite majoré cette somme avec le montant supplémentaire nécessaire pour l’éducation d’un enfant en milieu minoritaire. Au final, avec le nombre d’enfants, et la somme déterminée par la formule de financement, notre budget aurait été ainsi déterminé. »

 

Des représentations à cet effet ont été faites au ministre de l’Éducation afin d’obtenir la pleine gestion scolaire et ce dernier a transmis la question au conseil exécutif. Le premier ministre, qui dirige le conseil exécutif, a répondu par lettre à la CSFY qu’elle devait se tourner vers le ministre de l‘Éducation.

 

M.Bourcier a ensuite démontré comment il était difficile pour la CSFY d’établir un budget annuel puisque plusieurs données possédées par le ministère de l’Éducation n’étaient pas partagées par ce dernier. « La cogestion est difficile et on ne sait jamais qui paye quoi. On est redevable de tout face à la communauté et selon la loi, mais on n’a pas les sommes pour répondre à nos obligations. »

 

Concernant les fonds fédéraux attribués par le gouvernement fédéral, les sommes reçus par le CSFY, c’est ce qui est dans le plan d’action de l’entente bilatérale.

 

M. Bourcier a démontré que le gouvernement du Yukon a redirigé plusieurs sommes, reçues pour l’enseignement du français langue première, vers l’enseignement du français langue seconde. Grâce à un document interne provenant du ministère, M. Bourcier a démontré que plusieurs salaires au ministère de l’Éducation étaient financés à même les fonds provenant des ententes bilatérales destinées au français langue première alors que ces personnes oeuvraient pour l’ensemble des programmes de français du Yukon, ce qui inclus tous les programmes d’immersion et d’enseignement du français langue seconde.

 

De plus, il est bien stipulé dans l’introduction de ces ententes que les sommes offertes au soutien pour l’enseignement du français, langue de la minorité, doivent être attribuées en PLUS de coûts réguliers. M.Boucier a soumis à la Cour que le gouvernement du Yukon avait plutôt utilisé ces sommes pour le financement courant

 

Le financement de l’Académie Parhélie est un aspect important de la cause qui oppose la CSFY et le gouvernement du Yukon. Sur l’aspect financier, M. Bourcier a démontré que la CSFY avait toujours présenté le projet comme un programme se déroulant sur 5 ans. Un financement propre à ce programme a été accordé pour deux ans par le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Yukon pour 3 ans. La CSFY avait prévenu le gouvernement de faire des provisions dans les sommes fédérales pour assurer le financement sur 5 ans.

 

Gestion des ressources humaines

 

M.Bourcier a expliqué les problèmes pour la direction générale d’avoir deux patrons :

Évaluation en fonction des objectifs gouvernementaux ou ministériels.

Voyage : Utiliser le directeur général pour faire du recrutement pour des enseignants francophones pour l’immersion, alors que nous n’avions aucun besoin en ce sens.

 

Les élus délèguent à la CSFY ses pouvoirs. Alors s’il y a conflit, on doit pouvoir lui demander de se retirer.

 

L’école Émilie-Tremblay est une école communautaire gérée pour et par la communauté. Le rôle de la direction de l’école est capital à cet effet. En fonction du contrat de travail qui lie les directeurs d’écoles au gouvernement, les mandats des directeurs deviennent immuables après deux ans. La seule manière pour la CSFY de contourner ce fait était d’engager une direction d’école temporaire, ce qui laissait la personne sans aucune sécurité d’emploi. Cela n’est pas équitable, et rend le recrutement encore plus difficile.

 

Concernant les employés, il est essentiel que l’employeur soit la CSFY. Chèques de paie, contrats d’embauche, règlement de grief, et autres devraient être en français. Nous voulons que nos employés aient des conditions au moins équivalentes aux enseignants des écoles anglophones. Nous demandons des choses particulières à nos employés et cela doit être présent dans la Convention collective. De la même manière, nos enseignants pourraient faire valoir leurs tâches particulières liées à l’enseignement en milieu minoritaire.

 

Leurs besoins en formation sont également différents et nécessitent des règles d’application plus souples. La CSFY a demandé des fonds spécifiques accordés pour la formation de nos enseignants. Le ministère a refusé. Nous avons donc allongé le calendrier scolaire et offert de la formation sur une base volontaire. Nous avons demandé au ministre d’allonger notre calendrier de 5 jours. Ainsi, les employés auraient été payés. Même si la loi permet à la CSFY de fixer le calendrier, la demande a été refusée. Le ministre a signifié à la CSFY que cela pouvait poser problème. La CSFY a consulté le Syndicat et a finalement payé, à même ses coffres, le personnel qui assistait à ces formations. Même si les enseignants ont apprécié et constaté l’amélioration significative procurée par cette initiative, la CSFY ne croit pas avoir les fonds suffisants pour offrir cette formation essentielle l’an prochain.

 

Les communications en français sont aussi problématiques. Nous sommes légiféré pour fonctionner en français et le gouvernement ne communique pas avec nous en français. On nous a répondu, lors de chacune de nos demandes, que la langue de travail du gouvernement du Yukon est l’anglais. L’obligation de communiquer en français provient pourtant de la Loi sur les langues du Yukon, et non pas de la loi constituant la commission scolaire.

 

Lorsque l’avocat de la défense à tenter de faire valoir auprès de M. Bourcier que la saine gestion d’une école n’a rien à voir avec la langue et la culture, ce dernier a répliqué que la gestion d’une école communautaire a tout à voir avec la langue et la culture. L’école ne pouvant exister que parce qu’elle est entièrement connectée à sa communauté et aux parents qui la supportent.

 

 

 

Compte-rendu du procès: 1er juin
 

La journée a débuté par le contre-interrogatoire du témoin expert de la CSFY, Lee Kubica.

Monsieur Kubica a été appelé à la barre à cause de sa grande expérience dans le monde de l’éducation au Yukon. Il a été enseignant au Yukon de 1971 à 1992. Il a ensuite occupé divers postes administratifs. Il a été directeur du département des sciences à l’école secondaire FH Collins ou il est devenu directeur adjoint, puis directeur, de 1999 à 2002. Il fut ensuite sous-ministre adjoint de 2005-2007.

Le témoin expert est venu expliquer à la Cour le contenu du rapport qu’il a préparé pour la CSFY sur les motivations qui amènent les jeunes à quitter l’école Émilie-Tremblay pour les écoles anglophones, surtout au secondaire. À son avis, il y a cinq facteurs qui ont un impact significatif sur la rétention des élèves et il les a détaillés de la manière suivante.

 1-Variété des programmes :
Le taux de rétention est beaucoup lié aux cours optionnels disponibles. Les programmes spécialisés offerts représentent aussi des éléments majeurs qui motivent la décision des jeunes de changer d’école. Les programmes de Wood Street en science et en arts sont des exemples probants de cette tendance. Des programmes plus simples, tels ceux offerts à Vanier, qui a développé une formation en espagnol par exemple, représentent aussi des options alléchantes.

 2-Variété du personnel enseignant et multiplicité des cours offerts.
Les jeunes aiment avoir plusieurs enseignants différents. Ils s’identifient à différents adultes à l’intérieur de l’école. Ils apprécient également de pouvoir effectuer un choix de cours parmi une vaste gamme. Les grosses institutions comme FH Collins peuvent offrir une grande variété de cours et cela leur procure un grand pouvoir d’attraction. Les écoles secondaires de Whitehorse à cause de leur nombre d’élèves inscrits sont en mesure d’offrir une variété de niveaux de cours dans une même matière. Par exemple, trois niveaux de mathématiques, etc.

 3-Le niveau de financement :
Il est évident que le nombre de cours est tributaire du nombre d’enfants et c’est ce nombre qui, ultimement, commande le niveau de financement. Certains cours sont très chers à offrir, car ils exigent beaucoup d’équipement. Par exemple, pour les cours de musique, il faut acquérir des instruments. De la même manière, certains cours de science exigent des équipements particuliers et des instruments particuliers.

 4-Le pouvoir d’attraction d’une plus grande école
Les institutions scolaires comptant un grand nombre d’enseignants et de variété de cours attirent les jeunes. Et s’ajoute à cela la loi du nombre qui exerce aussi, à cet âge, une force d’attraction indéniable. L’expert a exprimé que les élèves d’Émilie-Tremblay sont plus à risque de succomber à cette forme d’attraction qu’un enfant vivant à Mayo ou Faro. Ces derniers, à cause de la distance, n’auraient pas facilement l’accord de leurs parents.

 5-Les infrastructures
L’expert a exprimé que l’école Émilie-Tremblay ressemble beaucoup plus à une école rurale, alors qu’elle est située en ville. Les jeunes adolescents côtoient chaque jour des enfants de niveau primaire, du Jardin à la 6e année; les équipements et les lieux physiques sont ceux d’une école primaire.

Lorsque Me, Lepage, l‘avocat de la CSFY a demandé à l’expert ce qui, à son avis, devait être fait par l’école pour garder les élèves à l’Académie Parhélie, il a répondue : « Le point majeur est de donner le choix. Il y aura toujours un mouvement vers les écoles anglophones s’ils n’ont pas une augmentation des choix de cours. Une fois que les cours de base sont offerts dans l’École, il faut du personnel pour offrir des cours d’intérêts divers avec des spécialisations ». Les élèves anglophones des communautés éloignées sont limités dans leur choix de cours par la distance. Les élèves d’Émilie-Tremblay n’ont qu’à sauter dans un autobus différent au coin de la rue et ils auront accès à une panoplie de cours en anglais.

Le témoin a ajouté que plusieurs cours d’intérêt n’étaient pas offerts à Émilie-Tremblay : physique, science de la terre, biologie.

 « Alors que la population étudiante du Yukon diminue (6 000 à 5 000 depuis 10 ans), la population d’Émilie-Tremblay augmente. L’école a de bons enseignants. Le programme de l’Académie Parhélie est positif, mais il oblige tout le monde à passer par le même chemin. Si un élève francophone souhaite faire des sciences et qu’il fait des arts pendant 6 mois, cela n’est pas stimulant. »

« Les élèves qui quittent pour étudier durant le semestre que dure un programme spécial offert par une école anglophone, comme ceux offerts par FH Collins, reviennent rarement à leur école d’origine. Tout comme leurs collègues anglophones d’ailleurs. »

 L’étude de M. Kubica démontre que lorsqu’une école diversifie son offre de cours, le nombre d’élèves augmente. Ce fut d’ailleurs le cas de l’École Vanier qui a vu son nombre d’élèves augmenter lorsqu’elle a mis en place son programme d’espagnol.

Maître Faille a tenté de faire dire au témoin que l’exode des jeunes pouvait être attribué à leur situation d’exogamie, suggérant qu’il soit tout simplement naturel que les parents qui auraient choisi le français pour l’éducation primaire se tournent vers l’anglais pour l’enseignement secondaire. L’expert a dit ne posséder aucune donnée supportant une thèse de cette nature.

 

Compte-rendu du procès, 31 mai 2010
 
Le procès s’est poursuivi par le témoignage de Marc Champagne, l’actuel directeur de l’école Émilie-Tremblay. Depuis 1998, il œuvre à l’école à titre d’enseignant. En septembre dernier, il a accepté le poste de direction à la suite du départ en juin 2009, de l’ancien directeur. 

 

M. Champagne est venu expliquer à la Cour les cinq grands défis que doit relever le personnel de l’école Émilie-Tremblay pour offrir une éducation de qualité équivalente à celle offerte à la majorité anglophone. En tant que membre d’une équipe oeuvrant en milieu minoritaire, les enseignants et éducateurs font face à des difficultés dans les domaines suivants.

 

1-     Ressources pédagogiques:
Les enseignants doivent souvent créer les ressources pour le programme francophone, ou adapter et/ou traduire plusieurs ressources pédagogiques disponibles en anglais seulement.

2-     Formation professionnelle:
Celles-ci sont toutes offertes en anglais par le ministère. Il a présenté au juge l’exemple d’une formation en mathématique, qui lui fut dispensé par le ministère. « À la fin de la formation, l’enseignant anglophone retournait en salle de classe avec un CD contenant un excellent outil d’évaluation en mathématique, utilisable immédiatement. Moi j’ai dû investir une soixantaine d’heures, sur mon temps personnel, pour adapter et traduire cet outil. »

3-     Double mission de l’école Émilie-Tremblay:
Le directeur a expliqué que la transmission de la langue et de la culture francophone représente un défi supplémentaire pour les enseignants en milieu minoritaire. Cet élément s’ajoute à l’enseignement académique qui doit être dispensé. Cela exige la planification création et programmation de plusieurs activités spécifiques et différentes de ce que l’on retrouve dans le curriculum. Cet aspect est indispensable à la construction identitaire de l’enfant en tant que francophone. Encore une fois, cela ajoute à la tâche de l’enseignant francophone par rapport à son collègue anglophone.

4-     Français langue première et anglais langue première:
M.Champagne a aussi expliqué qu’Émilie-Tremblay est la seule école au Yukon à enseigner le français et l’anglais comme langue première. C’est nécessaire, car environ 70% des enfants qui fréquentent notre école proviennent d’une famille exogame, c’est à dire, dont les deux parents ne possèdent pas la même culture. Cela exige des ressources supplémentaires. Par exemple, les enfants qui sont à l’école depuis la petite enfance n’ont pas de difficulté à apprendre l’anglais lorsque débutent leurs leçons quotidiennes, en 3e année. « Mais nous accueillons aussi des enfants qui viennent du Québec, ou de la France, qui ont besoin d’un rattrapage et doivent recevoir l’apprentissage comme langue seconde pour commencer. Il faut donc embaucher une aide-éducatrice pour assister l’enseignante. Le ministère ne reconnaît pas la difficulté liée à cette situation particulière.

 

5-     Les classes à niveaux multiples:
Le directeur est venu décrire à la Cour combien la préparation des cours exige un travail en double pour les enseignants et cela, dans un contexte d’enseignement déjà plus exigeant que la normale.

 

Dans la suite de son témoignage, M. Champagne a expliqué vivre lui aussi des conflits de loyauté étant donné qu’il reçoit des consignes à la fois du ministère et de la CSFY et que ses consignes sont parfois contradictoires. Il a raconté la difficulté d’avoir deux employeurs. Les vacances, le salaire, les formations sont gérés par le ministère de l’Éducation. Mais c’est la directrice générale qui évalue mon travail. Celle-ci peut recommander mon congédiement, mais ultimement, c’est la sous-ministre qui a le pouvoir de me congédier. Et cela doit être fait dans le respect de la convention collective. Celle-ci permet la nomination à vie, d’une direction d’école après deux ans au même poste. Je crois que cela n’est pas sain. Toute école à besoin d’un changement à un moment ou l’autre et comme nous sommes la seule école francophone au Yukon, la direction ne peut-être mutée dans une école anglophone. Si la CSFY exerçait la gestion des ressources humaines, elle pourrait proposer des embauches contractuelles, avec possibilité de renouvellement à chaque deux ans. 

 

M. Champagne a ensuite livré un vibrant témoignage sur la nécessité pour les francophones d’exiger constamment des services dans leur langue. « Ma famille, les Champagne, est dans l’Ouest canadien depuis 100 ans. Mes enfants, Roméo et Isidore, sont la 5e génération de Champagne qui vit ici. Et ils y arrivent parce que leurs parents et grands-parents se sont battus pour que le français ne soit pas relégué au domaine du privé. Le français n’est pas une langue que l’on doit réserver pour la maison. La vie en français, au Canada, doit également se dérouler dans la vie publique. Dans les services de santé, d’éducation, et bien d’autres, il faut être fier de notre culture et exiger des services en français. Comment puis-je enseigner à mes élèves la fierté d’être francophone si à titre d’enseignant, je n’arrive même pas à recevoir des services en français de mon propre gouvernement qui est aussi mon employeur. Tous les services que je reçois de mon employeur sont en anglais. »

 

« Envers les enseignants francophones, le gouvernement du Yukon ne démontre pas beaucoup de respect. Dans le cadre de son programme stratégique pour l’éducation, le document produit par le ministère ne mentionne même pas le français langue première. Il mentionne pourtant les langues et cultures autochtones, ainsi que le français langue seconde. En conclusion, je préfèrerais être un employé de la CSFY. Elle est mieux placée pour me représenter et m’offrir des services, car elle connaît mes besoins comme enseignant. »

 

Les exemples concernant la difficulté d’obtenir des services spéciaux en français pour les élèves en difficulté ont aussi été soulignés par le directeur. « Par exemple, la psychologue éducative que le ministère affecte à notre école est unilingue anglophone. La plupart de nos enseignants parlent anglais comme langue seconde. Pour aider nos élèves qui ont de plus grands besoins, c’est problématique dans la communication sur les stratégies à employer. Cette année, elle est allée observer le comportement d’un l’élève en classe, sans pour autant comprendre ce qui se déroulait. Du côté anglophone, on n’accepterait jamais l’inverse. Lorsque ce poste a été affiché par le ministère pour le recrutement de nouveau candidat, le bilinguisme ne fut pas un critère d’embauche, malgré mes demandes en ce sens. » L’école peut recevoir les services d’une psychologue francophone de Vancouver, mais elle ne se déplacera pas pour un seul enfant. De plus, les rencontres de suivi avec les parents se dérouleront par téléphone.

 

« Dans les écoles anglophones, des classes ressources sont disponibles pour les élèves qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas demeurer avec les autres. Chez nous, au moins cinq élèves auraient besoin d’une telle classe. Nous avons fait la demande au ministère pour le financement d’une telle classe et elle a été refusée. »

 

Concernant les règles concernant le perfectionnement offert au professeur, les critères défavorisent les enseignants francophones, car il faut souvent voyager à l’extérieur du territoire pour obtenir la formation. Or, les règles permettent de recevoir une formation hors territoire uniquement tous les deux ans. En anglais, la masse critique permet d’offrir les formations sur place la plupart du temps. Et lorsque les enseignants voyagent, c’est souvent dans l’Ouest et beaucoup moins dispendieux que pour les enseignants francophones dont les formations se déroulent souvent en Ontario ou au Québec.

 

M. Champagne a expliqué que les enseignants et la CSFY avaient besoin d’un plus grand nombre de journées pédagogiques pour faire face à tous ces défis. La loi sur l’éducation accorde seulement trois journées pédagogiques, le plus petit nombre au pays. L’an dernier, les enseignants ont demandé à la CSFY de le faire augmenter ce nombre. Le gouvernement a refusé.

 

Concernant le nombre d’enseignants, à la suite des recommandations de la vérificatrice générale du Canada, la formule de dotation a été refaite. Le gouvernement à offert un 15% supplémentaire pour compenser le fait que l’école enseigne une langue première dans un environnement minoritaire. Personne ne sait pas comment le ministère est arrivé à ce chiffre. Dans les autres provinces, lorsque chiffre de 15% est appliqué, on l’ajoute à un coût par élève. Ici, le gouvernement semble appliquer ce pourcentage à la dotation déterminée par sa nouvelle formule, ce qui est très différent.

 

Concernant l’importance de compléter des études secondaires en français, Marc Champagne s’est basé sur son expérience personnelle pour témoigner. « C’est au secondaire que je suis devenu un francophone. Mes cours d’histoire et mes activités culturelles m’ont appris qui j’étais comme francophone. C’est au secondaire qu’il m’a fallu me positionner face à ma langue » a-t-il dit. Pour illustrer cette réalité, il a relaté une expérience vécue à son école secondaire alors qu’anglophones et francophones fréquentaient la même infrastructure. « Des élèves ont voulu peindre le drapeau franco-albertain dans le gymnase et cela a soulevé du mécontentement. J’ai du choisir mon camp, je me suis fait traiter des noms, j’ai perdu des amis » a-t-il raconté avec l’émotion d’un douloureux souvenir. « C’est aussi au secondaire que mes amis ont perdu leur français », a-t-il ajouté. Il a relaté la difficulté de rétention des jeunes et l’importance de tout mettre en œuvre pour avoir un programme secondaire fort. « Nous avons 66% moins d’élèves en 12e année qu’en 6e année.» Il ne manque donc pas d’enfants francophones à qui offrir les programmes.

 

En contre-interrogatoire, Marc Champagne a tiré avantage de quelques questions posées par le défendeur concernant les services à la petite enfance. L’avocat a fait valoir que tous les autres parents anglophones de Whitehorse n’ont pas accès à un système de garderie gratuit pour les enfants de 4 ans. « Ce n’est pas une garderie. Notre programme est dispensé par des enseignants qualifiés. » De plus, il a fait valoir l’importance d’aider les enfants de familles exogames à maîtriser le français oral avant de faire leur entrée à la maternelle et à la première année. « Toutes les études démontrent que les programmes de maternelle 4 ans augmentent le taux de succès des élèves au primaire, ainsi qu’au secondaire. » Il a cependant précisé que le ratio élèves enseignant qui était de 20 enfants pour un enseignant était tout à fait inadéquat. « Si ses mêmes enfants yukonnais étaient dans une garderie, le gouvernement imposerait un ratio d’un enseignant pour 8 enfants. »

 

M.Champagne a reconnu que la nouvelle formule de dotation augmente le nombre d’enseignants assigné par le ministère à son école. « Mais auparavant, la CSFY achetait au ministère des postes supplémentaires d’enseignants, ce qui permettait de relever les nombreux défis rencontrés. Ayant subi d’importantes compressions budgétaires, la CSFY ne peut plus acheter de postes comme elle le faisait par le passé.

 

 

 

Compte-rendu procès 18 mai 2010
 
Mardi, le 18 mai 2010, deuxième journée d’audience dans la cause opposant la Commission scolaire francophone du Yukon et le gouvernement du Yukon.

Jeanne Beaudoin, ex-présidente de la Commission scolaire, a été le premier témoin appelée à la barre pour la CSFY. On compte Mme Beaudoin parmi les premiers artisans de l’établissement d’un système d’éducation en français langue première au Yukon. Elle a donc tracé, au bénéfice de la Cour, l’historique de la lutte menée par la communauté pour développer les services éducatifs en français. Elle a relaté les démarches qui ont mené à la création du premier programme-cadre en français dispensé à l’école Whitehorse Elementary School. WES accueillait alors un programme anglais langue première et un tout nouveau programme d’immersion. On a   alors ajouté un programme de français langue première qui accueillait, au sous-sol, 26 élèves francophones séparés en deux classes multiniveaux.

Puis, le nombre grandissant d’élèves a justifié la revendication d’une école francophone homogène. « Comme 65 % des enfants provenaient de familles exogames et que l’anglais occupait déjà une large place dans les foyers, les parents étaient d’avis qu’une école homogène était indispensable pour le développement de la langue française chez leurs enfants. Le gouvernement du Yukon a alors permis la création d’une école francophone, qui fut installée dans de vieilles portatives nécessitant d’importantes rénovations. Elles étaient situées sur un terrain du quartier Riverdale, non loin de l’école Christ the King. « Nous avions alors accès au gymnase de cette école, lorsque celui-ci était disponible », a-t-elle précisé en mentionnant que cela posait souvent problème, l’école anglophone ayant l’absolue priorité.

Mme Beaudoin a ensuite raconté les démarches qui ont mené à la construction de l’école Émilie-Tremblay telle qu’on la connaît aujourd’hui. Les parents de l’époque étaient d’avis que la fierté de parler français passait aussi par la joie de fréquenter un lieu physique dont on peut être fier. Les parents ont alors repris la lutte pour revendiquer la construction d’une installation scolaire de qualité équivalente à celles fréquentées par les enfants anglophones de Whitehorse. Comme les portatives étaient situées dans le quartier Riverdale, au fil des ans, la majorité des familles s’y étaient établies. Le gouvernement a plutôt offert un terrain dans le quartier Granger, qui n’était alors pas développé. « C’est tout ce qu’ils avaient à nous offrir. Nous n’avions pas le choix», a expliqué Mme Beaudoin en relatant la déception qui régnait de voir les enfants s’éloigner si loin de la maison pour avoir accès à l’école en français. C’est ainsi que débuta, en 1995, la construction, sur la promenade Falcon, de l’école Émilie-Tremblay telle qu’on la connaît aujourd’hui. C’est le gouvernement fédéral qui défraya la majeure partie des coûts de construction.

Malgré les nombreuses objections soulevées par le procureur du gouvernement du Yukon, Me Maxime Faille,  Mme Beaudoin a réussi à expliquer à la Cour les événements qui ont mené à la création de la CSFY sous les questions de l’avocat de la CSFY, Me Roger Lepage. Ayant d’abord le statut de Conseil scolaire, avec un simple pouvoir de recommandation, les parents ont milité pour obtenir le statut de Commission scolaire qui allait leur octroyer les pouvoirs d’administrer l’éducation en français. Mais de nombreux problèmes de gestions se sont vite révélés. « Très rapidement, nous avons réalisé qu’il y avait un problème important causé par la loyauté de la Direction générale. Ce poste existait pour mettre en œuvre les décisions prises par les commissaires élus. Mais l’employeur était le gouvernement du Yukon. En cas de mésentente entre les deux entités, il était difficile pour la personne en poste de mordre la main qui la nourrissait. Ainsi, plusieurs décisions prises par la CSFY n’étaient jamais exécutées », a-t-elle expliqué. Elle a ensuite expliqué que le gouvernement versait directement à la direction de l’école Émilie-Tremblay, les fonds nécessaires à son fonctionnement, limitant ainsi les pouvoirs de la CSFY dans ses choix concernant les services offerts. « Nous devions déposer des demandes à la pièce pour chaque projet, chaque initiative » a-t-elle expliqué en citant pour exemple divers projets de francisation. Un second exemple amené par Mme Beaudoin pour illustrer l’importance d’exercer la pleine gestion scolaire est la nécessité, selon la CSFY, de créer un poste de direction distinct pour le niveau secondaire « chose que les règles imposées par le ministère ne permettaient pas. »

Le témoin a aussi déploré devant la Cour le manque de compréhension dont fait preuve, à son avis, le gouvernement du Yukon quant au financement obtenu par ce dernier dans le cadre des ententes bilatérales. « Ce financement existe pour permettre aux provinces et territoires d’assumer les frais supplémentaires encourus pour éduquer les élèves en situation minoritaire. Le gouvernement, à un certain moment, a plutôt utilisé ces sommes pour financer l’ensemble de l’éducation en français langue première », se soustrayant ainsi à ses responsabilités financières à l’égard des enfants franco-yukonnais, dont il se doit de défrayer l’éducation de base, au même titre qu’il le fait pour n’importe lequel enfant yukonnais fréquentant une autre école du territoire.

L’ex-présidente de la CSFY a relaté les limites rencontrées par l’organisme pour développer l’éducation en français, et ce, malgré la croissance de la population francophone au Yukon. « Nous avions réussi à augmenter les nombres d’élèves et à créer de belles cohortes au primaire. Mais une fois les études secondaires entamées, les jeunes quittaient vers le système anglophone qui offrait une plus grande gamme de programmes et services » a-t-elle dit. En citant l’exemple de ces propres enfants, attirés par les programmes offerts du côté anglophone, elle a expliqué l’origine du programme de l’Académie Parhélie comme instrument de rétention. Mais encore là, l’absence de pleine gestion scolaire empêche le programme d’atteindre ses objectifs.

Le procureur de la défenderesse, Me Maxime Faille, a exprimé de nombreuses objections durant cette deuxième journée du procès. Il a entre autres remis en question la capacité des parents à témoigner des motivations qui amènent leurs enfants à cesser, ou poursuivre, des études secondaires à l’intérieur du programme francophone. Le juge a été contraint d’ajourner la séance afin de prendre une décision éclairée, fondée sur la jurisprudence, qui permettait aux parents de présenter l’opinion de leurs enfants. En fin de journée, l’avocat a aussi questionné la recevabilité des documents soumis par le procureur de la CSFY pour appuyer le témoignage de Mme Beaudoin, arguant que ces derniers contenaient du ouï-dire (ouï-dire est un type de preuve indirecte; c'est ce qu'on connaît pour l'avoir entendu dire). Or, il appert que le document avait été rédigé par Mme Beaudoin elle-même. Visiblement excédé, l’honorable Vital Ouellette a mis fin à l’audience et exigé que le procureur du gouvernement dépose devant la Cour, mardi prochain, un mémoire sur le ouï-dire.

Les témoignages de Jean-François Blouin, conseiller pédagogique, ainsi que celui de l’actuel Directeur de l’école Émilie-Tremblay, Marc Champagne, n’ont évidemment pas été entendus durant cette première semaine de procès. Il est à prévoir que la question de recevabilité des documents occupera une bonne partie de la matinée mardi prochain, après quoi, le témoignage de Jeanne Beaudoin pourra se poursuivre.

Rappelons que le procès a pour fondement le désaccord entre la CSFY et le gouvernement sur ce que prescrit le droit concernant la pleine gestion scolaire sur les aspects suivants :

L’administration et l’affectation des ressources

La gestion du personnel

La gestion des programmes éducatifs

La gestion des bâtiments et du terrain.

À cause de l’état de santé d’un témoin important du défendeur, le juge a scindé la cause et relégué au deuxième procès le litige concernant la construction d’une école secondaire et les titres de propriété des installations scolaires.

 

 

Compte-rendu du procès: 17 mai
 
Lundi, le 17 mai 2010, débutait à Whitehorse la cause opposant la Commission scolaire francophone du Yukon et le Gouvernement du Yukon. La CSFY et le gouvernement ne s’entendent pas sur ce que prescrit le droit concernant la pleine gestion scolaire. La cause touche différents aspects dont :

L’administration et l’affectation des ressources

La gestion du personnel

La gestion des programmes éducatifs

La gestion des bâtiments et du terrain.

Alors que l’audience devait débuter par l’audition des témoins de la CSFY, le procureur du défendeur, maître Maxime Faille, a plutôt plaidé pour un report du procès à une date ultérieure puisque l’un de ses témoins ne pouvait être présent pour raison de santé. Il s’agit de Gordon DeBruyn, responsable des équipements scolaires au ministère de l’Éducation. Victime d’un accident vasculaire cérébral en avril dernier, il ne sera pas de retour à son poste avant août prochain. La Commission scolaire souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement à Monsieur DeBruyn. Par contre, reporter un procès pour lequel tous les témoins ont été convoqués, préparés, déplacés, est une opération très onéreuse et tout à fait préjudiciable, a fait valoir Me Roger Lepage, le procureur de la CSFY. L’avocat s’est vivement opposé au report du procès en rejetant l’argument que le responsable des installations scolaire soit un témoin clé. Me Lepage s’est dit convaincu que d’autres fonctionnaires pouvaient certainement répondre aux questions qui préoccupent la Cour. Me Faille a alors exprimé au Juge Vital Ouellet que la présence de son témoin était essentielle pour l’aviser lors de certains contre-interrogatoires.

Les avocats ont débattu devant la Cour les différents critères établis par la jurisprudence pour qu’un tel ajournement soit accordé. Après avoir entendu et questionné les deux parties, le juge s’est retiré pour étayer sa décision.

Vers la fin de l’après-midi, l’honorable Vital Ouellette a rendu la décision qu’il croit dans le meilleur intérêt de la justice. Le procès sera scindé en deux : la cause sera entendue et les parties pourront procéder comme prévu, sauf sur les points qui concernent la construction d’une école secondaire et les titres de propriété des installations scolaires.

C’est donc vers 16 h que Me Lepage a effectué sa présentation de la cause dont les premiers témoins seront entendus demain. Jeanne Beaudoin, ex-présidente de la Commission scolaire sera la première appelée à la barre. Suivront Jean-François Blouin, conseiller pédagogique, ainsi que l’actuel Directeur de l’école Émilie-Tremblay, Marc Champagne. La Cour ajournera ensuite ses travaux jusqu’à la semaine prochaine.

 

Déclaration modifiée
 
La CSFY a fait quelques changements à sa déclaration dans le cadre du recours judiciaire. Veuillez consulter la section Recours judiciaire pour obtenir la nouvelle déclaration.
 

Changement de date - Recours judiciaire
 

Les dates du procès ont été modifiées. Le procès qui entendra la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon contre le ministère de l'Éducation du Yukon sera divisé en trois blocs.

Le premier bloc se déroulera le 17 et le 18 mai 2010.
Le deuxième bloc aura lieu du 25 au 28 mai 2010.
Le troisième et dernier bloc est prévu du 31 mai au 4 juin 2010.

Les interrogatoires entre les deux parties ont été complétés au cours de la semaine du 2 novembre 2009. Lorraine Taillefer est le témoin principal de la commission scolaire et la sous-ministre Pamela Hine est le témoin principal du ministère de l'Éducation.

Consulter notre site Web, sous l'onglet Recours judiciaire, pour plus d'information !

 

Radio Académie Parhélie
 

La vidéo "Radio Académie Parhélie", réalisée par la classe de 7e et 8e année de l'Académie Parhélie, s'est démarquée à l'échelle nationale dans le cadre du concours Silence! on chante de l'Encyclopédie du patrimoine culturel de l'Amérique française et du Centre de la francophonie des Amériques. La classe fait partie des cinq finalistes qui ont soumis une vidéo sur la chanson francophone. Le prix comprend un voyage pour deux élèves et un accompagnateur à Québec du 14 au 16 mai prochain.

Le concours Silence! on chante permet aux jeunes élèves des écoles secondaires franco­phones ou d'immersion de 14 à 17 ans de réaliser une vidéo sur la chanson francophone. La vidéo doit aussi contenir un volet historique sur la région d'origine des élèves. La classe de 7e et 8e année de l'Académie Parhélie, guidée par leur enseignante Anie Desautels et par le coordonnateur à l'intégration culturelle Guillaume Robert, a réalisé une vidéo sur la radio étudiante du secondaire, RAP. Utilisant la technique de la prise de vue image par image, la vidéo présente également des entrevues et des images historique du Yukon dans un style dynamique, à l'image des jeunes.

Une mise à jour sur le programme du secondaire et le recours judiciaire
 
Présentation André_enUne mise à jour de la programmation de l’Académie Parhélie et du recours judiciaire en cours a été présentée à plusieurs parents le 30 mars dernier, à l’école Émilie-Tremblay. André Bourcier, président de la CSFY et Jean-François Blouin, conseiller pédagogique, ont répondu à de nombreuses questions provenant de la vingtaine de parents présents. La directrice de l’Académie Parhélie et de la CSFY, Lorraine Taillefer, a animé la rencontre qui avait pour but de clarifier plusieurs dossiers touchant le programme du secondaire de l’école. Outre un historique de l’éducation en français au Yukon, André Bourcier a expliqué le contenu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la portée de cet article qui garantie le droit à la gestion scolaire.

Il a ensuite présenté un tableau des nombres à l’école qui démontre une progression des inscriptions au primaire depuis 1998-1999, mais une stagnation et même parfois une baisse au secondaire. Rappelant aux parents l’importance du poids de la collectivité dans l’offre de service en éducation, il a indiqué que « partir ou rester, c’est une décision individuelle qui a une portée collective ». Si plusieurs parents et élèves décident de quitter le programme du secondaire, l’impact collectif sera plus grand que la décision individuelle de choisir une autre école.

Confiant en l’avenir, André Bourcier a réitéré la vision globale de la CSFY. « Notre vision est plus large. Elle comprend tous les enfants qui sont aujourd'hui au primaire, au Jardin d'Émilie, à la Garderie du petit cheval blanc et dans les projets de futurs parents francophones. Notre mission est de renforcer le meilleur programme secondaire au Yukon pour répondre aux aspirations de tous ces jeunes francophones. C'est pour ça que la CSFY a entrepris le recours judiciaire, c'est pour ça que nous allons bâtir une école secondaire, c'est pour ça que nous ne nous laisserons pas abattre par le départ de quelques-uns. Il faut simplement les aimer plus et tout faire pour leur permettre un jour d'envoyer fièrement leurs propres enfants à l'Académie Parhélie. »

Les questions des parents ont porté sur la programmation et l’offre de cours, l’avenir du programme et le manque d’espace à l’école, et sur les relations et la communication avec le ministère de l’Éducation du Yukon.

La période d’inscription à l’Académie Parhélie est présentement en cours. Vous pouvez télécharger le formulaire d’inscription ici.
 

Calendrier scolaire 2009-2010
 
Voici le calendrier scolaire pour l'année 2009-2010.
 

Le président de la CSFY lauréat au Gala de la francophonie 2009
 
André Bourcier 09-10_enAndré Bourcier, président de la Commission scolaire francophone du Yukon, s'est mérité le prix Deruyter-Gendreau pour l'excellence de son implication en éducation, lors du Gala de la francophonie 2009. Engagé et fonceur, André Bourcier est un porte-parole solide et passionné qui défend les droits des francophones à obtenir une éducation de qualité en français, langue première. Commissaire depuis 2004, André complètera en 2010 son deuxième mandat à la présidence.
 

Inscrivez-vous à notre liste de diffusion !
 

La liste de diffusion du site Web de la Commission scolaire francophone du Yukon, le meilleur moyen pour être au courant de nos projets, nos réunions publiques et nos activités qui touchent l'enseignement et la gestion scolaire.

Cliquez sur le lien Abonnez-vous pour faire partie de notre liste.

 

Carte du Yukon
 
Cliquez ici pour visualiser une carte du Yukon !
 

Haut de la page